Textes et les liens de référence du Médiateur de la consommation en 2024
Le cœur de la médiation bat au rythme de l'écoute et de l'empathie.
TEXTES EUROPÉENS
Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE
Règlement (UE) N° 524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)
TEXTES NATIONAUX
Décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprises
Code de la Consommation, Livre VI, chapitre 1er du Code de la Consommation relatif au règlement des litiges (partie législative et réglementaire)
LIENS UTILES
Site de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation
Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges
Site du Centre européen des consommateurs de France
Site de la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation
