Le médiateur de la consommation

Vous n’êtes pas seuls !

Le médiateur de la consommation
médiateur de la consommation 2024

Comprendre la médiation en 2024

La médiation transforme les murs de la discorde en ponts de compréhension.

CM2C est une association (loi 1901) disposant d’un réseau de médiateurs.

Les médiateurs inscrits au CM2C sont tous des spécialistes du règlement des conflits, et ayant une solide expérience dans le secteur de la consommation. Vous pouvez trouver sur le site de la CECMC la liste des médiateurs agrées.

La médiation

Le présent document fait état de ce qu’est la médiation et de l’intérêt quelle apporte à chacune des deux parties. 

Télécharger le document (à venir)

Rapport annuel du médiateur

Consulter le rapport 2018-2019

Les statistiques de la médiation des professions du chien et du chat (hors profession vétérinaire)

Les premières statistiques seront publiées après une année de fonctionnement

"La paix ne peut pas être maintenue par la force. Elle peut seulement être atteinte par la compréhension."

médiateur de la consommation 2024

La convention signée avec CM2C à une durée de trois ans.

Les champs de compétences du médiateur sont les suivants :

      • Activité de vente de chiens et/ou de chats

      • Les métiers de services aux animaux familiers (dresseur, éducateur, éducateur comportementaliste, toiletteur, handler (présentation au public, de présentation en concours), les activités de promenade sans hébergement, de garde avec ou sans hébergement, d’entrainement, d’utilisation sportive et/ou de loisirs, de transport, d’entretien, de crémation, de chiens et de chats, ainsi que d’encadrement et d’animation des activités d’attelage canin sur neige et hors neige

      • Les activités d’accomplissement de service de secours et protection, capture, hébergement, entretien et placement en vue de leur adoption des chiens et des chats. Ainsi que d’accomplissement, d’élevage, d’éducation, de dressage, de promotion, de chiens destinés à l’aide aux personnes souffrant de handicap

      • Jardinerie, animalerie (animaux domestiques et leurs aliments, matériel d’élevage)

Il intervient notamment sur les litiges relatifs aux ventes d’animaux de compagnie et aux prestations de services de nos professions lorsqu’aucune solution amiable préalable n’a pu être trouvée entre les parties.

La médiation de la consommation est une solution alternative en vue d’éviter de recourir aux tribunaux.

Le recours au processus de médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur-client. Le médiateur de la consommation est un tiers indépendant et impartial qui accomplit sa mission avec diligence et compétence dans le respect des dispositions du code de la consommation.

IMPORTANT : Le délai de prescription est suspendu le temps que dure la médiation.